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Droits et démarches

Quelles démarches accomplir lorsqu’on est parent d’un enfant ou d’un adulte déficient visuel ? A qui s’adresser ? Comment contester une décision qui ne vous convient pas ? Pour mieux comprendre vos droits et les faire appliquer, consultez cette rubrique pratique.

Les démarches à effectuer

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un guichet unique d’accueil et d’accompagnement pour l’accès aux droits des personnes handicapées et de leur famille.

Dans chaque département, les MDPH vous informent, évaluent vos besoins et assurent le suivi de vos prestations.
Pour trouver votre MDPH : www.cnsa.fr.

Quand contacter la MDPH ?

• pour une première demande d’allocation ou d’accompagnement,
• pour un changement de situation (réduction de l’activité professionnelle, changement d’orientation, …),
• pour un renouvellement des allocations et prestations (pensez à effectuer votre demande 6 mois avant l’échéance de fin de droit).

Au sein de la MDPH, votre demande est examinée par une commission, la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée). La CDAPH est chargée de l’ensemble des décisions relatives à l’orientation ainsi qu’à l’attribution des allocations et prestations.

Faire valoir ses droits

Vous contestez une notification de la CDAPH

Le recours gracieux

Vous pouvez demander à la CDAPH de revoir une décision vous concernant que vous jugez défavorable. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification pour adresser votre recours à la MDPH. Envoyez-le par courrier, en recommandé. Demandez l’aide d’une assistante sociale pour cette démarche, car tout recours doit être motivé.

Le recours en contentieux

Si la décision prise par la CDAPH après le recours gracieux ne vous convient toujours pas, vous pouvez effectuer un recours en contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification :

• auprès du tribunal administratif pour ce qui concerne:
  • la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
  • l’orientation sociale ou professionnelle d’un adulte ;
• auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité pour :
  • l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent, les mesures relatives à sa scolarisation ou à sa formation professionnelle ;
  • l’orientation en établissement d’un enfant ou d’un adolescent ;
  • le taux d’incapacité justifiant l’attribution de l’AEEH et des cartes d’invalidité ;
  • le taux d’incapacité justifiant l’attribution de l’AAH et du complément de ressources ;
• l’attribution de la prestation de compensation du handicap ;
• devant la commission départementale d’aide sociale pour les décisions administratives du Conseil général pour accorder ou refuser une prestation.

Le recours en contentieux ne suspend pas la décision prise par la CDAPH. Il doit être motivé, formulé par écrit, et envoyé en recommandé avec accusé de réception au tribunal concerné. L’appui d’une assistante de service social est fortement recommandé pour cette démarche.

Vous rencontrez une difficulté relative à la scolarisation de votre enfant

L’enseignant référent

L’enseignant référent coordonne le parcours de formation des élèves en situation de handicap de son secteur d’intervention. Il réunit l’ensemble des partenaires de la scolarisation pour l’élaboration du Parcours Personnalisé de Scolarisation (PPS) et pour son suivi. Il a donc un rôle essentiel d’accompagnant, de conseil et de médiateur.

Aide Handicap École

Mis en place par le Ministère de l’Éducation nationale, le numéro azur Aide Handicap École simplifie les démarches des familles d’élèves handicapés.

Tél. : 0 810 55 55 00 (n° azur, prix d’un appel local), du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Mail : aidehandicapecole[at]education.gouv.fr

Le pôle écoute parentale de l’ANPEA

Pour toute question ou problème relative à vos droits et à leur application, vous pouvez demander l’aide du pôle écoute parentale de l’ANPEA.

Ce service, réservé aux adhérents de l’association, vous apporte son soutien et vous oriente dans vos démarches.

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